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Revue : | BOI |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
16 p. |
Ref |
103332 |
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L’article 61 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (complété par l'article 15 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005) a institué, à l’article 200 octies du code général des impôts (CGI), une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d’emploi, des titulaires du revenu minimum d’insertion ou d’allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise. L'article 69 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 procède à la refonte globale de cette réduction d'impôt. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une réforme plus large, du tutorat d'entreprise mentionné à l'article L 129-1 du Code de commerce. Le bénéfice de la réduction d'impôt est désormais conditionné à la conclusion d'une convention entre l’accompagnateur et le créateur ou le repreneur de l’entreprise. Il est par ailleurs étendu aux contribuables qui cèdent leur entreprise pour l’aide bénévole qu’ils apportent à leur repreneur. Les accompagnateurs doivent être agréés par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi mentionnée à l'article L. 5313-1 du code du travail dont relèvent ces derniers. Cette dernière condition n’est toutefois pas exigée lorsque l’accompagnateur apporte son aide au repreneur de son entreprise. La réduction d'impôt est fixée forfaitairement à 1000 euros par personne accompagnée, majorée, le cas échéant, de 400 euros, lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. Elle est accordée pour moitié au titre de l'année au cours de laquelle la convention est signée et, pour la seconde moitié, au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin.
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FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | REDUCTION D'IMPOT | CREATION D'ENTREPRISE | REPRISE D'ENTREPRISE | DEMANDEUR D'EMPLOI |
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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 19/01/2005 |
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